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La légitime défense (sujet d'actualité)

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La légitime défense (sujet d'actualité)

Message par VRP.Cops le Mer 25 Sep 2013, 08:18

source : service public

La légitime défense est une cause d'irresponsabilité pénale. Elle permet à une personne, qui n'a pas d'autre choix, de riposter en cas d'agression sans être punie à son tour.
Il appartient au juge de décider si la personne qui a riposté était en état de légitime défense.
La légitime défense, qui reste exceptionnelle, est reconnue si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • la personne a agi pour faire face à une atteinte injustifiée à son encontre, à l’encontre d’autrui, ou pour interrompre l’exécution d’un crime ou délit,
  • l'acte de défense était nécessaire (absence d’alternative possible tel le recours aux autorités de police ou gendarmerie),
  • les moyens de défense employés étaient proportionnés à la gravité de l’atteinte à la personne ou de l’infraction en cours,
  • la riposte est intervenue au moment de l'agression et non après.
Attention :  il n'y a pas de légitime défense lorsque la riposte a lieu alors que l'agresseur part, ni lorsque l'emploi de la violence vise à prévenir une agression future et incertaine.

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