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Juridictions de proximité : suppression au 1er janvier 2015

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Juridictions de proximité : suppression au 1er janvier 2015

Message par VRP.Cops le Jeu 03 Jan 2013, 23:59

Source : service-public

La loi relative aux juridictions de proximité a été publiée au Journal officiel du mercredi 26 décembre 2012.


L’article unique de cette loi repousse au
1er janvier 2015 la fin des juridictions de proximité d’abord fixée au
1er janvier 2013 par la loi du 13 décembre 2011 relative à la
répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures
juridictionnelles. Ce texte ne modifie que l’échéance initialement fixée
par la loi de décembre 2011, les compétences devant toujours à terme
être à nouveau confiées aux tribunaux d’instance ou de police.


Rappelons que la juridiction de proximité avait été
instituée par la loi du 9 septembre 2002. À côté des tribunaux
d’instance était créée une nouvelle juridiction, la juridiction de
proximité, chargée de juger les litiges civils portant jusqu’à une
valeur de 4000 euros, ainsi que, en matière pénale, les contraventions
des quatre premières classes. La spécificité de cette juridiction était
d’être composée de juges n’étant pas des magistrats de carrière, mais
des particuliers recrutés par le ministère à titre temporaire.

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