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Garde à vue : traduction en 16 langues des documents de notification des droits

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Garde à vue : traduction en 16 langues des documents de notification des droits

Message par VRP.Cops le Jeu 24 Mai 2012, 09:22

Le ministère de la justice propose, sur son site internet, la traduction en 16 langues des documents de notification de garde à vue. La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à la disposition des enquêteurs une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit.


Ces documents sont disponibles en allemand, anglais, arabe, cantonais, espagnol, hongrois, italien, mandarin, néerlandais, peul, polonais, portugais, roumain, russe, slovaque et tchèque. Ils concernent les notifications des droits adressées aux personnes majeures et aux personnes mineures. Ces documents portent aussi sur certains cas
spécifiques (criminalité et délinquance organisées, trafic de stupéfiants, actes de terrorisme). Ils doivent permettre d’aider les personnes ne parlant pas français à comprendre, dans leur langue maternelle, leur placement en garde à vue et leurs droits :



  • faire prévenir un tiers,
  • être examiné par un médecin,
  • garder le silence,
  • être assisté par un avocat,
  • être informé des suites de la procédure.

L’article 63-1 du code de la procédure pénale indique notamment que les droits des personnes ne comprenant pas le français doivent leur être notifiés par un interprète, le cas échéant après la remise d’un formulaire pour leur information immédiate.


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Message par CasseNoisettes le Mer 06 Juin 2012, 12:11

Il en manque encore une...
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Re: Garde à vue : traduction en 16 langues des documents de notification des droits

Message par VRP.Cops le Jeu 07 Juin 2012, 00:00

Vas y sort la ta vanne ..... la langue de bois ?

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Message par CasseNoisettes le Jeu 07 Juin 2012, 03:28

Je te répondrai quand tu ouvriras la boutique de bonne heure.

Ce matin passage à decathlon et petit détour par chez toi pour trouver porte close. Branleur...
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Re: Garde à vue : traduction en 16 langues des documents de notification des droits

Message par VRP.Cops le Jeu 07 Juin 2012, 05:37

Excuses moi de commencer à 10h00 ! ..... fais gaffe à ton cul, y'a des sièges éjectables en ce moment !

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