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Compétence Taxe communale sur la Publicité

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Compétence Taxe communale sur la Publicité

Message par VRP.Cops le Dim 05 Juin 2011, 04:11

Article D2333-28 du CGCT
Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000



Le maire, le commissaire de police, les fonctionnaires municipaux assermentés, les militaires de la gendarmerie et, en général, tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe communale sur la publicité.

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