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VRP.Cops
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Que faire en cas de litige avec un organisme chargé de la sécurité (police ou société privée) ?

le Sam 10 Fév 2018, 22:55
Vous avez été victime ou témoin de faits commis par un représentant de l'ordre, public ou privé, que vous estimez contraires aux règles de bonne conduite ? Pour faire valoir vos droits à réparation ou pour alerter les autorités publiques, vous pouvez saisir le Défenseur des droits, l'Inspection générale de la police nationale ou encore l'Inspection générale de la gendarmerie nationale.
En cas de litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité , vous avez ainsi trois possibilités :

Saisir le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits veille au respect des droits et des libertés et en particulier au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

  • toute personne physique (un individu) ou morale (une société par exemple) qui a été victime d'un comportement critiquable de la part d'un professionnel de la sécurité ;
  • les ayants droit (épouse, époux, enfants, parents) ;
  • un témoin de faits qui pourraient constituer un manquement aux règles de bonne conduite ;
  • un parlementaire français ou un élu français du Parlement européen ;
  • une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits.

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Pour quels types de faits peut-on saisir le Défenseur des droits ?
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  • un usage disproportionné de la force ;
  • un comportement indigne (gestes ou propos déplacés, insultes, menaces, tutoiement, etc.) ;
  • une fouille corporelle abusive ;
  • un contrôle d'identité, une interpellation ou une garde à vue qui se déroule dans des conditions anormales ;
  • des difficultés pour déposer plainte ;
  • un usage abusif d'armes de force intermédiaire (flashballs) lors d'une manifestation.

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Quels sont les professionnels concernés ?
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  • les policiers nationaux et municipaux ;
  • les gendarmes ;
  • les agents de l'administration pénitentiaire ;
  • les douaniers ;
  • les agents de surveillance des transports en commun ;
  • les membres de services d'ordre ;
  • les employés de services de sécurité privée (enquêteurs privés, agents de service de surveillance, de gardiennage, transporteurs de fonds, etc.) ;
  • les gardes champêtres et forestiers.

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Comment le saisir ?
La personne victime (ou ses ayants droit) peut saisir le Défenseur des droits ou un de ses délégués par courrier ou avec le formulaire de réclamation en ligne. Elle peut aussi adresser sa réclamation à un député ou un sénateur qui la transmettra au Défenseur des droits si elle lui parait justifier son intervention. La réclamation doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces essentielles de l'affaire. La saisine du Défenseur des droits est gratuite.
  À savoir :
La saisine du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de prescription des actions devant les tribunaux.

Saisir l'Inspection générale de la police nationale

Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement susceptible de mettre en cause des agents affectés dans un service de la police nationale, vous pouvez saisir les services de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) à l'aide d'un formulaire de signalement en ligne . Celui-ci ne constitue pas un dépôt de plainte. En cas d'urgence, vous pouvez contacter le 17. Vous serez informé des suites données à votre signalement.

Saisir l'Inspection générale de la gendarmerie nationale

Si vous souhaitez porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraires à la déontologie de la gendarmerie nationale, vous pouvez adresser une réclamation en ligne . Ce formulaire de signalement ne constitue pas un dépôt de plainte. Vous serez informé des suites données à votre signalement.
  Attention :
Toute dénonciation mensongère sera systématiquement signalée à l'autorité judiciaire aux fins de poursuites et pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.
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