Contact Administrateur
Envoyer un Message Privé

Accident de la route : être indemnisé en cas de défaut d'assurance du responsable (12.12.16)

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Accident de la route : être indemnisé en cas de défaut d'assurance du responsable (12.12.16)

Message par VRP.Cops le Dim 01 Jan 2017, 10:05

Vous êtes victime d'un dommage corporel ou matériel à la suite d'un accident de la circulation automobile, l'auteur de l'infraction est inconnu ou non-assuré... L'Institut national de la consommation (INC) fait le point sur les modalités d'indemnisation.
C'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui est chargé d'indemniser les victimes, dans des conditions strictes régies par le code des assurances. En cinq questions-réponses, l'INC rappelle...

  • le Fonds de garantie : qu'est-ce-que c'est ? (Fonds de garantie assurances obligatoires de dommages, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, missions, actions de recours) ;
  • quelles sont les conditions d'intervention du FGAO ? (nature et lieu de l'accident, immatriculation du véhicule, qualité des personnes, droit de la responsabilité applicable, délais de saisine, absence d'indemnisation à un autre titre...) ;
  • qui peut saisir le FGAO et comment le saisir ? (conditions, formulaires, justificatifs à joindre...) ;
  • quel montant d'indemnisation ? (montant attribué si l'auteur est inconnu, si l'auteur est non assuré...) ;
  • adresses utiles (FGAO, Bureau central Français, association de consommateurs près de chez vous...).

  À savoir :
En France, il y a environ 750 000 conducteurs qui roulent sans assurance.

Et aussi sur service-public.fr


  • Accident de la route : indemnisation par le FGAO
  • Assurance auto : indemnisation des dégâts matériels causés par un accident
  • Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels


Pour en savoir plus


  • Accident de la circulation automobile : responsable non assuré ou inconnu

_________________

Utilisez la fonction "RECHERCHER" et tapez un MOT CLE pour trouver un sujet de conversation (soit dans le SUJET ou dans le TEXTE!).

VRP.Cops
Membre actif
Membre actif


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum