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VRP.Cops
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Accident de la route : être indemnisé en cas de défaut d'assurance du responsable (12.12.16)

le Dim 01 Jan 2017, 10:05
Vous êtes victime d'un dommage corporel ou matériel à la suite d'un accident de la circulation automobile, l'auteur de l'infraction est inconnu ou non-assuré... L'Institut national de la consommation (INC) fait le point sur les modalités d'indemnisation.
C'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui est chargé d'indemniser les victimes, dans des conditions strictes régies par le code des assurances. En cinq questions-réponses, l'INC rappelle...

  • le Fonds de garantie : qu'est-ce-que c'est ? (Fonds de garantie assurances obligatoires de dommages, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, missions, actions de recours) ;
  • quelles sont les conditions d'intervention du FGAO ? (nature et lieu de l'accident, immatriculation du véhicule, qualité des personnes, droit de la responsabilité applicable, délais de saisine, absence d'indemnisation à un autre titre...) ;
  • qui peut saisir le FGAO et comment le saisir ? (conditions, formulaires, justificatifs à joindre...) ;
  • quel montant d'indemnisation ? (montant attribué si l'auteur est inconnu, si l'auteur est non assuré...) ;
  • adresses utiles (FGAO, Bureau central Français, association de consommateurs près de chez vous...).

  À savoir :
En France, il y a environ 750 000 conducteurs qui roulent sans assurance.

Et aussi sur service-public.fr



Pour en savoir plus


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