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VRP.Cops
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Comment accéder aux documents administratifs ? CADA

le Mer 05 Oct 2016, 01:40
Statistiques, dossiers et rapports d'étude, documents fiscaux personnels , dossiers médicaux... Toute personne peut, sans avoir à motiver sa demande, accéder aux documents administratifs. L'accès à certains documents (relatifs à des organismes spécifiques ou visant des personnes identifiées) peut cependant être impossible ou soumis à conditions.

La Cada : une autorité administrative indépendante


Créée par la loi du 17 juillet 1978 portant amélioration des relations entre l'administration et le public, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) est une autorité administrative indépendante et consultative.
Premier interlocuteur des citoyens et de l'administration en la matière, elle a pour objectif d'assurer la bonne application :

  • du droit d'accès aux documents administratifs ;
  • du droit d'accès aux archives publiques ;
  • du droit de réutilisation des informations publiques.


Veiller à la transparence de l'action administrative


Consulter un document administratif, en obtenir une copie, sur différents supports et dans les conditions souhaitées par le demandeur, sont des éléments essentiels pour assurer la transparence administrative.
La Cada fait ainsi connaître son interprétation des textes applicables en se prononçant sur le caractère communicable ou non d'un document :

  • elle émet des conseils lorsqu'elle est saisie par une administration ;
  • elle émet des avis aux particuliers lorsqu'ils se heurtent au refus de communication d'un document détenu par une administration.


Des avis précontentieux sans caractère contraignant


Les avis rendus par la Cada constituent une voie de recours précontentieuse, qui sont largement suivis par les administrations.
Toutefois, ces avis ne constituent pas des décisions administratives et sont donc dépourvus de caractère contraignant pour l'autorité mise en cause. En cas de persistance du refus de communication du document de l'administration, le demandeur pourra contester cette décision devant le juge administratif.


Pour en savoir plus


  • Site internet de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)



Source : service public

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