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Législation sur les drones ( drone )

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Législation sur les drones ( drone )

Message par VRP.Cops le Jeu 14 Jan 2016, 08:32

Arrow Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord 

lien : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/jo_pdf_frame-condition.pdf


Drone de loisir ou drone professionnel, entre aéromodélisme et activité particulière

Ces deux textes distinguent deux populations en fonction, non pas des machines elles-mêmes, mais de l’utilisation qui en est faite :
- lorsque cette utilisation est limitée au loisir et à la compétition, on parle d’aéromodèles, gamme dans laquelle les drones achetés dans les rayons jouets ou high-tech et utilisés pour le loisir ou la compétition rejoignent des types d’aéronefs connus et règlementés depuis des dizaines d’années ;
 - pour les autres utilisations, dans un contexte professionnel on parle d’activités particulières ou, pour les vols de développement ou de mise au point, d’expérimentation.



Vous trouverez ici un petit fascicule sur l'utilisation des drones de loisirs (ou cliquez sur l'image au-dessus) :
Arrow http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Notice_drones_2015_VFF_web.pdf

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NEW ... loi du 24 octobre 2016 (drones, drone)

Message par VRP.Cops le Ven 04 Nov 2016, 23:57

NEW 05.11.2016


Quelle législation appliquée aux drones ?
Publié le 15 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Pixabay.com


Depuis l'année dernière, les drones font sensation aux pieds des sapins. Toutefois leur utilisation est réglementée : petit rappel des règles en vigueur à connaître avant d'essayer son nouvel engin !

Faut-il immatriculer et/ou enregistrer son drone ?

Par principe, un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé. Toutefois, les drones inférieurs à 25 kilogrammes ne sont pas soumis à immatriculation puisqu'ils circulent sans personne à bord et qu'ils sont opérés par un « télépilote » (au sens de la loi du 24 octobre 2016).
  À savoir :
Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement l'aéronef circulant sans personne à bord, ou qui peut à tout moment intervenir sur la trajectoire de l'aéronef (vol automatique) ou détermine directement sa trajectoire (vol autonome).
L'enregistrement par voie électronique d'un drone civil est requis uniquement si sa masse est supérieure ou égale au seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes.

Peut-on faire voler son drone n'importe où ?

La loi précise qu'il n'est pas possible de faire survoler un drone au-dessus d'une zone du territoire français en violation d'une interdiction pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique (aéroports, centrales nucléaires...).
Cela est en effet puni, même en cas de maladresse ou de négligence, de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée jusqu'à un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende en cas de maintien volontaire du drone au-dessus de telles zones.

Peut-on utiliser son drone pour photographier les cadeaux de Noël chez ses voisins ?

La prise de vues aériennes est possible au cours d'un vol dont l'objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial.
Toutefois, il est interdit de filmer ou photographier des personnes sans leur autorisation, même au moyen d'un drone, au risque de porter atteinte à leur vie privée, ce qui est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 226-1 du code pénal).

Des incertitudes ? Référez-vous à la notice du fabricant !

La loi précitée a créé le nouvel article L. 425-1 du code de la consommation imposant aux fabricants ou importateurs de drones d'inclure dans les emballages de leurs produits une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs.
Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.

LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (1)

Infos du site du Ministère de l'environnement (infos drones)

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