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Qu’est-ce que la contrainte pénale ?

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Qu’est-ce que la contrainte pénale ?

Message par VRP.Cops le Jeu 02 Oct 2014, 11:48

En vigueur depuis le 1er octobre 2014, la contrainte pénale est une sanction pénale alternative à la prison, le condamné étant soumis à certaines obligations.
Seuls les auteurs d’un délit punissable d’une peine de 5 ans de prison maximum (vols, dégradations, usage de stupéfiant, délits routiers, violences...) peuvent être mis sous contrainte pénale, cette contrainte dépendant aussi de l’état de la personne (dangerosité, situation familiale, matérielle et sociale...). D’une durée de 6 mois à 5 ans, la contrainte consiste par exemple à :

  • répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du travailleur social désigné pour le suivi,
  • recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer les renseignements nécessaires à son suivi,
  • prévenir le travailleur social de ses changements d’emploi,
  • prévenir le travailleur social de tout changement de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et rendre compte de son retour.

Sur décision du tribunal, le condamné peut être soumis à des mesures supplémentaires (travail d’intérêt général, injonction de soins...).
La situation du condamné est réévaluée chaque fois que nécessaire et, au moins, une fois par an. En cas de non-respect de l’ensemble de ses obligations, le condamné risque l’application de la peine de prison fixée au moment du procès initial.
Cette mesure fait suite à la loi du 17 août 2014 concernant l’individualisation des peines et le renforcement de l’efficacité des sanctions pénales.
Arrow Réforme pénale : les principales mesures de la loi Taubira

Arrow La réforme pénale

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